Conditions générales de vente et utilisation et traitement des données personnelles

Conditions générales de vente et utilisation et traitement des données personnelles

Toute personne naviguant sur le site https://www.locness.fr (Ci-après le « Site »), qu’elle soit Visiteur, Utilisateur ou Utilisateur Abonné, accepte les présentes CGVU et s’engage à les respecter. Le Site est une plateforme de gestion de rendez-vous et documents relatifs à la mise en location de biens immobiliers. Les CGVU sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de locness.fr sans autre formalité que leur mise en ligne. Seule la dernière version en ligne, ou la version en ligne au moment des faits considérés, sera applicable aux Parties. Les Visiteurs s’engagent à consulter le Guide d’utilisation ainsi que les mentions légales disponibles sur le Site.

Parties

« locness.fr » est une entreprise enregistrée sous le numéro 51407344400036 et fournit un service au travers du « Site ». Le « Visiteur » est une personne physique qui navigue sur le Site. « Utilisateur » est une personne physique inscrite sur le Site et qui utilise le Site. « Utilisateur Abonné » est une personne physique ou morale qui a souscrit au service locness.fr comprenant notamment service sous le nom “Pro”, “Investisseur”, “Agence”. Un « Utilisateur Abonné » est de fait un « Utilisateur ».

Objet

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site. Elles informent également les Utilisateurs Abonnés sur les modalités de souscription et les conditions d’utilisation du Site et du Service Abonné. locness.fr met à disposition des Utilisateurs et Utilisateurs Abonnés une Plateforme et des Services visant à faciliter la mise en location de biens immobiliers ainsi que la communication entre les bailleurs et les candidats pendant la phase de mise en location.

Inscription

Tout Visiteur peut s’inscrire sur le Site afin de devenir un Utilisateur. En s’inscrivant, le Visiteur garantit qu’il a la capacité légale de s’inscrire et de contracter. Pour s’inscrire, le Visiteur va créer, sur le Site, un espace utilisateur (Compte utilisateur). Ce Compte utilisateur est créé par le remplissage du formulaire prévu à cet effet ainsi que par le choix d’une adresse email et d’un mot de passe. Chaque adresse email est unique. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son adresse email ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur est responsable de la gestion de son Compte utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation, frauduleuse ou non, de son Compte utilisateur et/ou de ses identifiants par un tiers. Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies lors de son inscription. L’Utilisateur assume la pleine et entière responsabilité des conséquences éventuelles découlant, directement ou indirectement, de la fourniture d’informations erronées ou tardives. L’inscription implique l’acceptation par Utilisateur des présentes CGVU. Locness.fr se réserve le droit de supprimer le Compte utilisateur de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes CGVU, notamment lorsque l'Utilisateur fournit des informations erronées lors de son inscription. L’inscription au Site permet à Utilisateur d’accéder notamment à différents services en fonction de son profil. S’il s’agit d’un profil bailleur, l’Utilisateur pourra mettre une annonce pour son(ses) bien(s) immobilier(s), créer des créneaux pour la prise de rendez-vous, télécharger les dossiers de candidats ayant déposé leurs documents sur le Site. S’il s’agit d’un profil de Candidat, il pourra postuler aux annonces disponibles, déposer ses documents ainsi que ceux de colocataires le cas échéant. Locness.fr peut envoyer aux Utilisateurs des communications par email. L’utilisateur a la possibilité à tout moment de refuser la réception de ces informations en se désinscrivant de la liste des destinataires via le lien prévu à cet effet dans l’email reçu. Tout Utilisateur de type Bailleur peut souscrire au Service Abonné afin de devenir un Utilisateur Abonné. La souscription donne accès aux Services suivants : en fonction du tarif choisi, l'utilisateur peut gérer de 1 à 10 biens. Le tarif mensuel varie de 5 euros à 19 euros.

Disponibilité du Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Locness.fr s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’aucune garantie de disponibilité ne soit donnée aux Utilisateurs ou aux Utilisateurs Abonnés. La responsabilité de locness.fr ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site. Locness.fr se réserve le droit d’interrompre la disponibilité du Site afin de pouvoir procéder à toutes opérations de maintenance nécessaires à la bonne administration du Site.

Diffusion d'information

Contenu des Utilisateurs et des Utilisateurs Abonnés

Les Utilisateurs et les Utilisateurs Abonnés garantissent à locness.fr que tous les contenus fournis par eux ne sont en violation d’aucun droit. Les Utilisateurs et les Utilisateurs Abonnés assument l’entière responsabilité des conséquences pouvant découler de la diffusion sur le Site des contenus qu’ils publient.

locness.fr

Le Site « https://www.locness.fr», ainsi que les textes, images, sons et vidéos le composant, sont la propriété exclusive de locness.fr. La marque « locness.fr », ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos les composant, sont la propriété exclusive de Locness.fr et/ou de ses sous-traitants. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus, services proposés par le Site et des marques précédemment énoncées, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Traitements des donnéés personnelles

Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les Utilisateurs et les Utilisateurs Abonnés disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant. Ils peuvent exercer ce droit en écrivant à locness.fr, à contact@locness.fr

Relation entre les bailleurs et les candidats

locness.fr ne participe pas à la relation bailleur / candidat et il ne peut pas être tenu responsable si un litige intervient entre eux.

Engagement des Utilisateurs

En publiant des annonces Utilisateur doit garantir détenir tous les droits concernant le bien en question. L’Utilisateur s’engage de donner aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.

Redaction de bail

Le bail publié sur le Site ne représente qu’un exemple. Locness.fr n’est pas responsable des changements de la législation en vigueur. Il convient aux Utilisateurs de s'assurer de la validité de leur bail.

Paiement

Le paiement d'accès au site passe par notre partenaire Stripe. Le paiement utilise la connexion sécurisée. Le paiement sur le Site est en forme d’abonnement. Utilisateur abonné a la possibilité d’interrompre son abonnement à tout moment en écrivant à contact@locness.fr ou de manière automatique en se connectant à son espace personnel et en choisissant "Accès portail abonné(e)".

Signature électronique

La signature électronique est assurée par le partenaire de locness.fr : PandaDoc. Un Utilisateur de type bailleur peut initier la signature électronique d'un document à condition d'avoir un solde de crédit de signature électronique supérieur suffisant. Un crédit est consommé pour démarrer le processus de signature électronique d'un document. Les crédits peuvent être achetés depuis la page Tarifs au prix 3,50 euros par crédit. Les crédits de signature ne sont pas éligible au remboursement et l’offre "satisfait ou remboursé” n’est pas applicable aux crédits de signature électronique.

Interruption abonnement

Si l’Utilisateur Abonné décide d’interrompre son abonnement, les données et documents relatifs à ses biens immobiliers enregistrés sur le Site ne seront plus accessibles.

Remboursement

Si Utilisateur Abonné n’a pas pu bénéficier d’un accès au Site dû à des problèmes techniques du SITE pendant plus de 24h consécutives, il peut réclamer le remboursement du mois en cours de son abonnement, la demande doit être formulée dans les 7 jours calendaires suivant l'indisponibilité. Sur une période d'un mois calendaire le remboursement ne pourras pas excéder le montant de l'abonnement mensuel.


RGPD

Vos données

Locness.fr stocke les données communiquées par Utilisateurs. Ces données ne sont jamais communiquées aux tiers du Site. Nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles. Les informations à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation du service sont couvertes par les engagements de les Locness.fr de respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel résultant du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD/GDPR) et de la loi Informatique et libertés modifiées. Cette réglementation reconnaît également des droits aux Utilisateurs.

Suppression de données

L'utilisateur peut supprimer définitivement son compte. Dans le cas où le dossier d’Utilisateur a été accepté par un Utilisateur bailleur, la suppression intervient dans un délai d’un mois.

Cookie

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Modification de profil

Vous pouvez modifier le mot de passe ou votre adresse postale directement depuis votre compte. Vous ne pouvez cependant pas changer votre adresse email ainsi que votre nom et prénom.

Aide et contact

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